R.V.Q. 3293 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville
3.Sont admissibles à l’aide financière prévue au présent règlement, les unités d’évaluation situées dans un secteur d’application et qui font l’objet de travaux de construction par un promoteur dans le cadre d’un projet immobilier ayant fait l’objet d’une entente promoteur.
3.Sont admissibles à l’aide financière prévue au présent règlement, les unités d’évaluation situées dans un secteur d’application et qui font l’objet de travaux de construction par un promoteur dans le cadre d’un projet immobilier ayant fait l’objet d’une entente promoteur.
